Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

La société par actions simplifiée unipersonnelle JEU CHANGE au capital de 5 000 € dont le siège social est situé 19 Chemin de Sosse Lièvre 73100 Aix-les-Bains, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Chambéry sous le numéro 907 691 380.

La société JEU CHANGE est spécialisée dans la vente auprès des particuliers personnes physiques, ci-après désignés le(s) « Client(s) » de produits de l’univers loisir (jeux, jouets, sport, livres…) de seconde main, ci-après désignés le(s) « Produit(s) », sélectionnés par des professionnels du réemploi (recycleries, ressourceries, entreprise de revalorisation, etc.), ci-après le(s) « Vendeur(s) ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », s’appliquent à toutes les opérations de vente des Produits par JEU CHANGE sur le site www.jeuchange.fr, ci-après le « Site », auprès des Clients et dont la livraison est nationale.

Le Client déclare, préalablement à la passation de commande, avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Par conséquent, toute passation de commande sur le Site par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnait expressément.

Pour l’application des présentes, il est convenu que JEU CHANGE et le Client sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie ».

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 – Caractéristiques essentielles des Produits et présentation du Vendeur

JEU CHANGE informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les Produits mis en vente sur le Site sont exclusivement des Produits de seconde main, c’est-à-dire des Produits d’occasion.

Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des Produits en cliquant le Produit souhaité. Chaque Produit fait l’objet d’une « fiche produit » reprenant notamment les informations suivantes :

  • le nom du Produit ;
  • le prix du Produit ;
  • la description du Produit ;
  • la famille de Produit (jeu de société, jeu de carte, livre…) ;
  • les attributs du Produit : la marque, les personnages, l’âge minimum requis, l’état du Produit, etc. ;
  • le nombre de joueurs minimum, notamment pour certaines catégories de jeux ;
  • des photographies du Produit ;
  • etc.

La fiche produit présente également le Vendeur, sa boutique, ses horaires, et les choix de livraison possibles pour le Client (click and collect ou livraison en point de retrait).

La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs ainsi que l’aspect des matières. JEU CHANGE n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect du Produit mis en ligne sur le Site.

2.2 – Disponibilité des Produits

Les Produits disponibles sont ceux proposés à la vente sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les fiches produits sont individuelles. Il n’existe pas de stock des Produits.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Le Client doit se créer un compte client avant de passer commande.

Pour la création du compte client, le Client renseigne ses informations personnelles, notamment :

  • son nom ;
  • son prénom ;
  • une adresse électronique valide ;
  • option : son numéro de téléphone.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création de son compte client engagent celui-ci.

JEU CHANGE n’est pas responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur des informations personnelles du Client imputable à ce dernier.

Le Client doit ensuite créer un mot de passe. Ce mot de passe est unique, personnel et doit rester confidentiel.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui envoie un lien lui permettant de modifier son mot de passe.

Après validation de l’inscription, le Client reçoit une confirmation de création de son compte client à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE

Le Client déclare et atteste être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande en ligne, à partir des Produits présentés sur le Site.

Le Client place son curseur sur le Produit qu’il souhaite visualiser.

En cliquant sur le Produit, il accède aux caractéristiques essentielles des Produits et la présentation du Vendeur.

Lorsque le Client dispose d’un compte client, il s’identifie au moyen de son adresse électronique ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.

Le Client sélectionne son choix de livraison (click and collect ou livraison en point de retrait). Certains Vendeurs ne proposent pas la livraison en point relais, auquel cas le Client n’aura pas le choix du mode de livraison.

Le Client sélectionne le choix du point de retrait le cas échéant.

Le Client saisit ses coordonnées bancaires. Le paiement est exclusivement par carte bancaire.

Le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». De cette manière, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Enfin, pour valider sa commande, le Client clique sur l’icône « confirmer et payer la commande ».

Le Client reçoit sur son adresse électronique, un mail selon lequel la commande est en attente de validation par le Vendeur.

Le Vendeur dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour valider la commande du Client ou la refuser. Sans réponse de sa part dans le délai indiqué, la commande est automatiquement refusée.

Le Vendeur peut refuser une commande notamment dans les cas où le Produit n’est finalement plus disponible au jour de la commande par le Client, un litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure est identité.

Dans le cas d’un refus de commande par le Vendeur, ou si le Vendeur n’a pas répondu dans le délai indiqué, le Client reçoit un mail d’annulation de la commande. Le compte du Client ne sera pas débité. Le Client pourra renouveler sa commande.

Dans le cas où le Vendeur accepte la commande, le Client reçoit un mail de confirmation de la commande, reprenant les éléments relatifs à la vente, notamment :

  • le Produit ;
  • le prix ;
  • le choix de la livraison ;
  • éventuellement les frais de port ;
  • les horaires de la boutique du Vendeur pour un retrait en click and collect ;
  • l’adresse du point de retrait choisi par le Client ;
  • l’identification du Vendeur ;
  • les coordonnées de JEU CHANGE ;
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client et un formulaire de rétractation.

Cette confirmation de commande valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés valent preuve d’achat et de sa date.

Le Client dispose de sept (7) jours pour collecter le Produit à la boutique pour les livraisons en click and collect. Le Client pourra collecter le Produit selon les modalités convenues à l’article 7.2 des présentes CGV.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 – Prix

Les prix sont indiqués en €uros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

JEU CHANGE propose trois prix au choix du Client :

  • le prix solidaire (le prix proposé par défaut aux Clients) ;
  • le prix responsable (+10% du prix solidaire) ;
  • le prix engagé (+15% du prix solidaire).

5.2 – Modalités de règlement et sécurisation des paiements

L’intégralité du paiement de la commande s’effectue directement sur le Site, lors de la commande.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire.

Le Client est engagé par sa commande dès lors qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

JEU CHANGE utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société MANGOPAY (Conditions Générales d’Utilisation MANGOPAY : [https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf]).

A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de JEU CHANGE ou du Vendeur.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise JEU CHANGE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’À ENCAISSEMENT DE TOUTES LES SOMMES DUES PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

7.1 – Livraison en point de retrait

Les Produits sont livrés au point de retrait choisit par le Client au cours du processus de commande. Le Client sera tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à JEU CHANGE, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés en France métropolitaine.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par JEU CHANGE.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : JEU CHANGE 19 Chemin De Sosse Lievre 73100 Aix-les-Bains, si, après avoir enjoint JEU CHANGE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par JEU CHANGE, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par JEU CHANGE.

JEU CHANGE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvaises informations quant au Client, ou au point de retrait choisi) ou à un cas de force majeure.

Si le Client ne retire pas ou ne fait pas retirer son colis au point de retrait choisi dans le délai imparti (déterminé par le partenaire de livraison - Mondial Relay - à compter de la date d’arrivée du colis dans le point relais), le colis sera automatiquement renvoyé au Vendeur. Le Client sera remboursé à 100% du prix des produits inclus dans sa commande mais les frais de livraison resteront à la charge du Client.

Certains Vendeurs ne proposent pas la livraison en point retrait. Dans ce cas, le Client n’aura le choix que du retrait de sa commande en « click and collect ».

7.2 – Click and collect

Lorsque le Client choisit le retrait du Produit en click and collect, il reçoit un courrier électronique l’informant lorsque le Produit est disponible pour son retrait.

A compter de la réception de ce mail, le Client dispose d’un délai de douze (12) jours pour réceptionner sa commande.

La commande du Client peut être retirée par toute personne de son choix, sur présentation de la carte d’identité du Client et celle du tiers ainsi que le numéro de la commande.

Si le Client ne retire pas ou ne fait pas retirer sa commande à la boutique choisie pour son retrait dans ce délai, la vente sera annulée. Le Client sera remboursé de 100% du montant du prix de sa commande.

7.3 – Réception

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer JEU CHANGE en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : JEU CHANGE 19 Chemin De Sosse Lievre 73100 Aix-les-Bains ou à l’adresse mail suivante : contact@jeuchange.fr.

Le Client doit également formuler auprès de JEU CHANGE dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Il est rappelé au Client que les Produits vendus sur le Site par JEU CHANGE sont des Produits de seconde main, d’occasion. Le Client accepte que le Produit n’est pas un produit neuf mais un produit d’occasion, et qu’il peut par conséquent comporter des traces d’usures, tels que décrits dans la fiche produit dans les caractéristiques essentielles des Produits.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute non-conformité ou défaut devra être notifié à JEU CHANGE dans les délais légaux.

A ce titre, il est rappelé que JEU CHANGE est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

JEU CHANGE est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article L217-14 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant la période de garantie légale, sauf pour les produits d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de 6 mois.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation :
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande auprès de JEU CHANGE, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jeuchange.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

JEU CHANGE examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article L217-14 du code de la consommation.
Le Client peut demander le remboursement des frais d’envoi et de retour, si sa demande s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de JEU CHANGE.

En toute hypothèse, la garantie est exclue pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV et en l’envoyant par courrier postale à l’adresse JEU CHANGE 19 Chemin De Sosse Lievre 73100 Aix-les-Bains ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@jeuchange.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courrier électronique de rétractation à JEU CHANGE, le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de livraison ou directement en boutique lorsque le Client a réceptionné son Produit en click and collect.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

JEU CHANGE s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les frais de retour et les risques sont à la charge du Client.

9.2 – Formulaire de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, JEU CHANGE invite le Client à demander à faire valoir son droit de rétractation par le formulaire proposé en Annexe des présentes CGV selon les modalités indiquées en gras à l’article 9.1 ci-avant.

Le Client est invité à indiquer son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale en en-tête du courrier postale ou électronique.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de JEU CHANGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Produit, à lui-même ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de JEU CHANGE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

En outre, la prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage ou une mauvaise manipulation des Produits par le Client, à une livraison défectueuse au Client, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de JEU CHANGE, incombe au seul Client, et ne pourra donc donner lieu à une prise en charge par le JEU CHANGE notamment par note de débit ou facture de pénalité.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de JEU CHANGE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à JEU CHANGE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de JEU CHANGE et faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que : coupures d’eau et d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, lock-out, intempéries, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, confinement ou de tout autre événement indépendant de la volonté de JEU CHANGE entraînant un chômage partiel ou total chez JEU CHANGE, ou chez les Vendeurs ou ses partenaires.

Dans de telles circonstances, JEU CHANGE préviendra le Client, par écrit, dans les huit (8) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant JEU CHANGE et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant JEU CHANGE et le Client pourront être résiliées par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents, au Site et à sa charte graphique, de même que les marques déposées par JEU CHANGE sont et demeurent la propriété exclusive de JEU CHANGE.

Les présentes CGV n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents, au Site et aux charte graphiques à disposition du Client.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque « JEU CHANGE » et/ou tout signe distinctif détenu par JEU CHANGE. En particulier, le Client s’interdit de créer un site internet sous la dénomination « JEU CHANGE ».

Tous documents et informations qui seraient transmis au Client par quelque moyen que ce soit demeurent la propriété exclusive de JEU CHANGE et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 – Typologie

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par JEU CHANGE sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire de contact, ou à l’occasion d’une commandée passée par le Client, et concernent a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, et une adresse électronique. A confirmer et/ou à compléter

13.2 – Finalités

Les données personnelles requises à l’inscription du Client à son compte client et celles requises au jour de la passation de commande sont nécessaires notamment pour la gestion du compte client, pour le suivi de la commande passée, pour la bonne exécution du paiement, de la livraison et autres opérations liées à la vente et la livraison des Produits commandés.

13.3 – Transmission

Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandés, à leur gestion, l’exécution, le traitement et le paiement.

Toutefois, JEU CHANGE s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.

13.4 – Conservation

Les données personnelles sont traitées et conservées par JEU CHANGE pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans après le dernier contact pour les informations recueillies.

13.5 – Droits des Clients

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

  • Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
  • Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Le droit de s'informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par JEU CHANGE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
  • Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel les concernant ;
  • Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
  • Le droit à la portabilité de leurs données.

Le Client peut exercer ce droit en s’adressant à JEU CHANGE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@jeuchange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : JEU CHANGE 19 Chemin De Sosse Lievre 73100 Aix-les-Bains.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Si le Client considère que JEU CHANGE ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.

Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de JEU CHANGE est à la disposition du Client :

Par mail : contact@jeuchange.fr
Par courrier postal : JEU CHANGE 19 Chemin De Sosse Lievre 73100 Aix-les-Bains.
Par téléphone : 0681322769

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS

JEU CHANGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour JEU CHANGE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de JEU CHANGE, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que JEU CHANGE a désigné le médiateur suivant : Médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de JEU CHANGE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La mise en œuvre de la médiation est initiée via le formulaire en ligne à partir du site internet https://www.mediateurfevad.fr/.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.